Cadre contractuel

Conditions générales d’utilisation d’Esthevia

Ces conditions régissent l’accès au site esthevia.fr et l’utilisation du service Esthevia par les esthéticiennes exerçant à domicile. Elles sont rédigées pour être lues en entier, en une dizaine de minutes.

Article 1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Esthevia, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’utilisatrice. Elles s’appliquent dès la création d’un accès au service et pendant toute la durée de l’abonnement.

Article 2. Définitions

Éditeur: MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.
Service: L’application en ligne Esthevia, accessible depuis un navigateur et depuis un téléphone, ainsi que les fonctions associées de synchronisation et d’export.
Utilisatrice: La professionnelle titulaire de l’accès, esthéticienne exerçant des soins au domicile de ses clientes.
Cliente: La personne bénéficiaire des prestations réalisées par l’utilisatrice, dont les données figurent dans les fiches de soin.
Tournée: L’ensemble des rendez vous d’une même demi journée, avec leurs trajets, leurs temps d’installation et leurs encaissements attendus.

Article 3. Accès au service

Le service est réservé aux professionnelles agissant dans le cadre de leur activité. L’accès est ouvert après un échange préalable et la souscription d’une formule. Il nécessite un terminal, un navigateur à jour et une connexion internet pour la synchronisation, la consultation et la saisie restant possibles hors ligne pendant les tournées.

Aucun paiement n’est réalisé sur le site. La souscription se formalise après contact, par échange écrit et facture émise par l’éditeur.

Article 4. Compte et identifiants

L’accès est strictement personnel. L’utilisatrice choisit un mot de passe robuste, le garde confidentiel et informe l’éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par sa titulaire. Le partage d’un même accès entre plusieurs praticiennes n’est pas autorisé : chaque professionnelle dispose de son propre compte, ce qui garantit la traçabilité des fiches de soin et des consentements.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service met à disposition : un agenda de tournée intégrant temps de trajet et temps d’installation ; l’envoi d’une confirmation écrite à la cliente comportant les prestations, la durée, le prix et les conditions d’annulation ; la demande d’un acompte ou d’une empreinte de réservation via l’outil d’encaissement de l’utilisatrice ; des fiches de soin mobiles utilisables hors ligne ; le recueil et l’archivage du consentement écrit ; le calcul de rentabilité par demi journée ; l’historique des annulations, retards et impayés ; le statut de première visite et la note privée d’accès ; la relance du prochain rendez vous ; la facturation numérotée et l’export comptable.

Le détail exact des fonctions incluses dans chaque formule figure sur la page d’accueil, à la section formules et tarifs. L’éditeur peut enrichir le service : toute suppression d’une fonction substantielle est annoncée au moins soixante jours à l’avance.

Article 6. Obligations de l’utilisatrice

L’utilisatrice s’engage à :

exercer son activité conformément à la réglementation applicable aux soins esthétiques, notamment en matière de qualification professionnelle et d’hygiène ;
être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
respecter, dans sa relation avec ses clientes, les règles du Code de la consommation relatives à l’information précontractuelle, aux conditions d’annulation, à la qualification des sommes versées d’avance et, lorsqu’il s’applique, au droit de rétractation ;
recueillir le consentement de ses clientes avant toute prestation et avant toute prise de photographie, et respecter ses obligations de responsable de traitement ;
ne saisir dans le service que des données exactes, nécessaires et licites ;
ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre utilisatrice, ni de contourner les mesures de sécurité, ni d’automatiser des extractions massives.

Le service produit des documents et des calculs à partir des informations saisies. Leur exactitude dépend de ces saisies, dont l’utilisatrice reste responsable.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance : elles sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance lorsqu’elles sont programmées, et planifiées en dehors des créneaux de tournée les plus fréquents, c’est à dire en dehors des matinées et des fins d’après midi de la semaine. Le fonctionnement hors ligne permet de poursuivre une tournée pendant une indisponibilité de la synchronisation.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d’accueil : 19 euros hors taxes par mois pour la formule Mallette, 35 euros hors taxes par mois pour la formule Tournée cadrée et 49 euros hors taxes par mois pour la formule Carnet de fidèles. La souscription intervient après échange, via le formulaire de contact. La facturation est mensuelle, à terme échu, et les factures sont accessibles depuis le compte.

Toute évolution tarifaire est notifiée au moins soixante jours avant sa prise d’effet et ouvre la faculté de résilier sans frais avant cette date. Le changement de formule prend effet le mois suivant la demande.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment par simple demande écrite, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun frais de sortie n’est appliqué.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf atteinte à la sécurité du service justifiant une suspension immédiate.

À la fin du contrat, l’utilisatrice dispose de trente jours pour exporter l’intégralité de ses données au format tableur. Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation, au plus tard dans les quatre vingt dix jours.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données de l’utilisatrice est décrit dans la politique de confidentialité. S’agissant des données des clientes saisies dans le service, l’utilisatrice est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous traitant, dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données, signé lors de la souscription.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, sa documentation, la dénomination Esthevia et son logotype demeurent la propriété exclusive de MLJ. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et à l’activité de l’utilisatrice. Les données saisies par l’utilisatrice, fiches de soin, coordonnées, historiques et documents produits, lui appartiennent et restent exportables à tout moment.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par l’utilisatrice au titre des douze mois précédant le fait générateur.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une annulation d’une cliente, d’un impayé, d’un litige portant sur une prestation, d’une décision commerciale prise au vu d’un calcul de rentabilité, ni d’une saisie erronée. Ces sujets relèvent de l’activité de l’utilisatrice.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de télécommunication, une défaillance majeure de l’hébergeur ou une décision administrative empêchant l’exécution du contrat.

Article 14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’évolutions techniques, réglementaires ou fonctionnelles. Toute modification est communiquée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation : à défaut, l’utilisatrice peut résilier sans frais avant la date d’effet.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris, les deux parties agissant en qualité de professionnelles.

Article 16. Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à jimenezjulien42@gmail.com. Les mentions légales identifient l’éditeur, et le plan du site présente l’ensemble des pages.